Conditions générales d'utilisation

1. Objet

TaFacture est un générateur de factures et de devis en ligne, gratuit et sans création de compte. Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation du site et de l'outil.

2. Un outil fourni « en l'état »

TaFacture est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Nous mettons tout en œuvre pour que les documents générés respectent les mentions légales et taux de TVA en vigueur, mais la réglementation évolue et peut comporter des cas particuliers que l'outil ne couvre pas.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations légales et fiscales de facturation : exactitude des informations saisies, mentions obligatoires propres à son activité, taux de TVA appliqué, conservation des documents, et respect des échéances de la réforme de facturation électronique. TaFacture est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique ou comptable ; en cas de doute, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel (expert-comptable, service des impôts des entreprises).

4. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu au site, sans garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité.

5. Données

Le fonctionnement du site en matière de données personnelles est détaillé dans notre page confidentialité.

6. Modification des CGU

Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page au moment de l'utilisation du service.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Voir également nos mentions légales.