Facturation électronique 2026-2027 : le guide de référence

Le calendrier de la réforme

Ces dates concernent les factures échangées entre professionnels (B2B). Les factures à destination de particuliers ne sont pas concernées par cette obligation.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quelle que soit sa taille : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise. C'est vrai même pour les micro-entreprises en franchise en base de TVA (seuils de 37 500 € et 41 250 € depuis la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025) : la franchise dispense de facturer la TVA, pas de se conformer à la réforme. Dès septembre 2026, une micro-entreprise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques, même si elle n'émettra les siennes sous ce format qu'à partir de septembre 2027.

L'obligation d'émettre des factures électroniques, elle, ne vise que les échanges entre entreprises assujetties établies en France : les factures adressées à des particuliers (B2C) et les opérations situées hors du champ de la TVA française n'ont pas à être émises sous ce format.

Attention toutefois : cela ne veut pas dire que ces opérations sortent de la réforme. Celle-ci comporte un second volet, lee-reporting — la transmission des données de transaction —, qui impose de communiquer périodiquement à l'administration, via une plateforme agréée, les données des ventes et prestations réalisées au profit de clients non assujettis (les particuliers, pour l'essentiel), celles des opérations réalisées avec l'étranger et les données d'encaissement correspondantes. La fréquence de ces envois dépend de ton régime de TVA, et le calendrier est le même que celui de l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une micro-entreprise qui ne facture que des particuliers n'échappe donc pas à la réforme : elle en relève par le e-reporting, pas par la facture électronique.

Micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou TPE ? Le guide facture auto-entrepreneur détaille les obligations propres à ton statut.

Qu'est-ce que Factur-X, en clair ?

Une facture électronique n'est pas juste un PDF envoyé par email : c'est un fichier qu'un ordinateur peut lire et traiter automatiquement, sans ressaisie. Factur-X est l'un des formats acceptés pour cela : un PDF que tu peux ouvrir et lire normalement, dans lequel est intégré un fichier de données structurées (XML) invisible à l'écran. Le PDF sert à l'humain, le XML sert à la machine — les deux voyagent ensemble dans un seul fichier.

Ce fichier ne s'envoie plus directement par email : il doit transiter par une plateforme agréée (PA), un opérateur immatriculé par l'État qui transmet la facture au client et les données utiles à l'administration fiscale. TaFacture génère le fichier Factur-X conforme ; ce n'est pas une plateforme agréée et il ne transmet donc rien à ta place.

Que faire dès maintenant ?

1. Vérifie si tu es assujetti à la TVA (la plupart des micro-entreprises le sont, même en franchise en base).
2. Prépare-toi à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 : tu n'as rien à installer, mais tes clients professionnels commenceront à t'en envoyer.
3. Commence à facturer au format Factur-X dès maintenant, même si ce n'est pas encore obligatoire : c'est le format que tu devras de toute façon utiliser en 2027, et tes clients professionnels l'accepteront déjà.
4. Choisis une plateforme agréée avant l'échéance qui te concerne : notre comparatif des plateformes fait le point sur les options pour les micro-entreprises et les TPE.