Facture d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) : gratuite et conforme
Que tu sois auto-entrepreneur (le nom officiel est micro-entrepreneur depuis 2016), en entreprise individuelle ou à la tête d'une petite société (TPE), les règles du jeu sont les mêmes : des mentions obligatoires, une numérotation sans trou, et bientôt la facture électronique pour tes clients professionnels. Voici l'essentiel — et comment TaFacture s'en occupe pour toi, gratuitement.
Les mentions obligatoires de ta facture
Une facture de micro-entreprise doit porter, au minimum :
- Ton identité complète : nom (ou raison sociale), adresse et numéro SIREN — le client doit savoir qui facture.
- Un numéro unique et séquentiel : la séquence est continue, sans trou ni doublon, même entre deux années.
- Les dates : émission, prestation et, pour un client professionnel, l'échéance de paiement.
- Le détail des prestations : désignation, quantité, prix unitaire et total.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise en base — à la place des lignes de TVA.
- Les conditions de règlement pour un client professionnel : pénalités de retard et conditions d'escompte.
La franchise en base de TVA, en clair
La plupart des micro-entreprises démarrent en franchise en base de TVA (seuils de 37 500 € et 41 250 € depuis la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025) : tu ne factures pas la TVA, tu n'en récupères pas, et chaque facture porte la mention de l'article 293 B. La franchise dispense de facturer la TVA — pas de faire des factures conformes, ni de se préparer à la réforme de la facturation électronique.
La réforme 2026-2027, vue de ton statut
Dès septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA — micro-entreprises comprises, même en franchise — doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Dès septembre 2027, les micro-entreprises et TPE devront aussi les émettre via une plateforme agréée pour leurs clients professionnels. Facturer en Factur-X dès maintenant, c'est prendre de l'avance sans rien changer à tes habitudes.
Facturer gratuitement, sans rien retenir par cœur
Le générateur TaFacture pose tout ça pour toi : la numérotation est proposée automatiquement, la case « Franchise en base » ajoute la mention 293 B et force les taux à 0 %, les conditions de règlement s'affichent pour les clients professionnels, et le PDF produit est un vrai Factur-X (PDF/A-3 avec XML EN 16931 intégré). Gratuit, sans compte — et rien de conservé sur nos serveurs.
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Questions fréquentes
Le numéro de facture est-il obligatoire en micro-entreprise ?
Oui, dès la première facture : chaque document porte un numéro unique, qui suit une séquence continue — jamais de trou, jamais deux fois le même. C'est exactement ce que fait la numérotation automatique de l'outil : un numéro proposé à la suite du dernier, consommé seulement quand la facture est réellement générée.
Dois-je facturer la TVA en auto-entrepreneur ?
En franchise en base de TVA (le régime de départ de la plupart des micro-entreprises), non : tu factures hors taxe et ta facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà des seuils de la franchise, tu factures la TVA comme n'importe quelle entreprise. Dans l'outil, une seule case à cocher règle tout : taux à 0 % et mention ajoutée automatiquement.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par email ?
À un client particulier, oui : l'obligation d'émettre une facture électronique ne couvre pas le B2C — en contrepartie, ces ventes devront être déclarées à l'administration au titre du e-reporting, à compter de septembre 2027. Entre professionnels, la facture devra progressivement transiter par une plateforme agréée dans un format structuré comme Factur-X : réception obligatoire dès septembre 2026, émission dès septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE.
Que risque-t-on avec une facture non conforme ?
L'omission de mentions obligatoires expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, doublée en cas de récidive, plus le risque de redressement fiscal. Autant laisser l'outil poser les bonnes mentions dès le départ.
Quelle différence entre un devis et une facture ?
Le devis propose, la facture réclame : le devis décrit la prestation et son prix avant d'engager le client (avec l'encart « Bon pour accord » à signer), la facture déclenche le paiement une fois la prestation réalisée. L'outil fait les deux — et transforme un devis accepté en facture en un clic, sans ressaisie.